Prévention de la pénibilité : nouveaux décrets

Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution en octobre de 6 décrets.
Les trois premiers, émanant du Ministère de la santé, viennent préciser respectivement :

• les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et de contrôle et de traitement des réclamations, (n° 2014-1155) ;
• les modalités d'acquisition et d'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, (n°2014-1156) ;
• et les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (n° 2014-1157).

Par ailleurs, les trois autres, issus du Ministère du travail :

• visent à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (n°2014-1158 ) ;
• fixent la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité, les seuils associés à chacun d'eux et précisent la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée (n°2014-1159) ;
• apportent des précisions quant aux accords à négocier en faveur de la prévention de la pénibilité (n°2014-1160).

Concrètement, dès le 1er janvier 2015, les salariés exposés à quatre facteurs de pénibilité pourront obtenir des points qui leur permettront de se former, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Ces facteurs sont le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare (comme les travaux sous-marins).
Les six autres facteurs -postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit- n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2016.
Ce sont les employeurs qui à la fin de chaque année doivent recenser leurs salariés exposés et les déclarer. Ils doivent aussi financer le compte, leurs cotisations étant majorées lorsqu'au moins un salarié est exposé.
Dans le détail, les salariés exposés à un facteur obtiendront quatre points par an et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points, le nombre maximal sur l'ensemble d'une carrière étant fixé à 100 points (n°2014-1156).
Ces points pourront être utilisés pour financer une formation professionnelle, chaque point donnant droit à 25 heures de formation. Ils pourront aussi servir à travailler à temps partiel, 10 points permettant de travailler à mi-temps pendant un trimestre, ou encore à partir plus tôt à la retraite, 10 points donnant droit à un trimestre d'assurance vieillesse. Les 20 premiers points devront être réservés à la formation (n°2014-1156).
 
Lire le décret  n° 2014-1155 du 09/10/2014
Lire le décret  n° 2014-1156 du 09/10/2014
Lire le décret  n° 2014-1157 du 09/10/2014
Lire le décret  n° 2014-1158 du 09/10/2014
Lire le décret  n° 2014-1159 du 09/10/2014
Lire le décret  n° 2014-1160 du 09/10/2014