Les outils pour construire l'avenir de la santé au travail

Le projet pluriannuel de service est un cadre d’action commun et partagé par le directeur du service et les équipes pluridisciplinaires. Il est élaboré en commission médico-technique et approuvé par le conseil d’administration. C’est un repère pour les entreprises adhérentes et un document pivot pour les pouvoirs publics dans la démarche de contractualisation et d’agrément. En partant d’éléments fins de diagnostic local, le projet de service définit les priorités d’actions de l’association.

La politique régionale d’agrément a pour objectif de garantir une qualité des prestations offertes et d’assurer une offre de santé au travail lisible, accessible et de qualité. L’agrément constitue l’expression de la mission régalienne de l’Etat. Il doit permettre d’améliorer et de garantir la qualité du service rendu par la modulation de la périodicité des examens médicaux. La modulation des visites médicales doit être motivée et s’appuyer sur une organisation cohérente. La Direction régionale du travail (DREETS) prend sa décision d’agrément au vu de la déclaration par le SSTI de la couverture interprofessionnelle qu’il prétend assurer, de l’organisation du secteur qu’il a retenue, de son projet de service et du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclus avec la Sécurité sociale.

Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens est conclu pour une durée maximale de 5 ans. C’est une démarche qui vise à mettre en œuvre les priorités du projet de service en programmes d’actions avec formalisation des apports des parties. Avant la réforme de 2012, les services n’étaient qu’une enveloppe juridique dont la mission essentielle était de permettre la mise à disposition de médecins du travail dans les entreprises adhérentes : ils avaient donc pour mission de gérer des moyens partagés. Désormais ils sont directement investis par la loi pour mettre en œuvre les priorités du projet de service dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec l’autorité administrative (DREETS) et la Sécurité sociale (CARSAT). En nous demandant d’établir des priorités, c’est-à-dire de faire des choix, la loi nous oblige, nous libère et nous responsabilise. Mais cette responsabilité est nécessairement conjuguée à des moyens limités. C’est pourquoi le contrat est l’outil déterminant des politiques de nos associations et l’outil majeur en ce qu’il délimite les moyens apportés par les parties (GIST/ETAT/CARSAT).