Obligations des employeurs et des salariés

on 25 septembre 2018.

Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
(Art L 4121-1 du Code du Travail - Légifrance.fr). Il veille personnellement au respect des dispositions règlementaires pour lesquelles il a une obligation de résultat.
L'employeur est accompagné dans sa démarche par les professionnels de la santé au travail (médecin du travail, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels -IPRP-)
L'employeur a l'obligation d'adhérer à un service interentreprises de santé au travail. Il doit également :

transmettre et actualiser ses déclarations d'effectifs et de risques,
réaliser son DUER,
demander les visites d'information et de prévention (VIP) et les visites médicales,
communiquer les accidents du travail avec arrêt de moins de 30 jours,
faciliter l'accès à l'entreprise,
communiquer les éléments nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l'entreprise,
faire connaître par écrit les suite qu'il entend donner aux propositions du médecin du travail.

L'employeur a également le devoir de désigner un ou plusieurs salarié(s) compétent(s) (Art. L4644-1 du code du travail - Légifrance)

Les visites obligatoires
Lors des visites obligatoires de santé au travail (visite d'information et de prévention, examen médical, visite de reprise, etc), le professionnel de santé délivre au salarié et à l’employeur, soit une attestation, soit un certificat d’aptitude en fonction des risques du poste. Les salariés sont soumis à un suivi de leur état de santé effectué pendant les heures de travail : le temps nécessité par les visites d'information et de prévention ou les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.

L'environnement de travail
L'employeur doit consulter et informer le médecin du travail :
- en cas de projet de construction ou de nouvel aménagement, ainsi que sur les projets de modification à apporter aux équipements,
- sur la nature et la composition des produits utilisés par son personnel ainsi que sur leurs modalités d'emploi,
- des résultats de toutes mesures et analyses effectuées dans les domaines de sa compétence.
L'employeur doit permettre le libre accès du médecin du travail à son entreprise.

Le CHSCT
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail. Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, il est notamment composé d’une délégation du personnel. Il dispose de moyens pour mener sa mission. Dans les entreprises plus petites, les Délégués du Personnel (DP) assurent les missions du CHSCT.

Le règlement intérieur
Le règlement intérieur prévoit les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l’entreprise. Ce document est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

L’organisation des secours
L’employeur est responsable de l’organisation des secours dans son entreprise. Les lieux de travail doivent être équipés d'un équipement de premiers secours facilement accessible et signalé par un panneau Ce matériel doit être adapté à la nature des risques propres à l'entreprise. Le médecin du travail conseille l'employeur sur le contenu de la trousse de secours. Dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les chantiers occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours et comportant également des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence (sauveteur secouriste du travail). Depuis mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser un défibrillateur automatisé externe, pour secourir une victime d'un arrêt cardiaque : les entreprises peuvent donc s’équiper d’un défibrillateur sur le lieu de travail.

L'information et la formation des salariés
L'employeur a une obligation d'information et de formation vis à vis des salariés. Il organise et dispense une information sur les risques pour la santé et les mesures prises pour y remédier.

La prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels correspond à l’ensemble des dispositions visant à préserver la santé et la sécurité des salariés, à améliorer les conditions de travail et à favoriser le bien-être au travail. Elle tend à anticiper et à limiter les conséquences humaines, sociales et économiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en considérant désormais la pénibilité dans l’évaluation des risques.

Les obligations légales n'incombent pas uniquement à l'employeur : le salarié a également des droits et devoirs.
Il est tenu de :

respecter les instructions qui lui sont données par l'employeur dans le règlement intérieur,
prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé, de sa sécurité, ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail,
se présenter aux visites obligatoires.

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Voir aussi : Règlementation / Les principes généraux de la prévention