Loi santé travail : le calcul de la cotisation annuelle évolue
Le 2 août 2021 paraît la loi santé travail qui vise à renforcer la prévention en entreprise. De nouveaux décrets voient le jour dont un traitant du mode de calcul de la cotisation annuelle. Dorénavant, le calcul se fera per capita, il sera proportionnel au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pour une unité.
Depuis la création du GIST en 1953, le calcul de la cotisation annuelle n’a pas changé, il se faisait au pourcentage de la masse salariale, en fonction du cumul des rémunérations brutes des salariés de l’entreprise.
Quels sont les nouveaux tarifs de la cotisation ?
Le prix a été fixé à 105€ HT par salarié pour l’année 2023 avec trois abattements en fonction de la taille de l’entreprise (- de 50 salariés, - de 16 salariés, - de 8 salariés).
Les administrateurs ont souhaité conserver des tarifs spécifiques pour les apprentis, les saisonniers, les intérimaires et les embauches ainsi que des pénalités pour les absences non justifiées aux rendez-vous médicaux donnés.
Cotisation annuelle
105€ HT par salarié présent au 1er janvier.
Un abattement est appliqué selon l'effectif de l'entreprise :
- Remise de 6.5% pour les entreprises ayant entre 16 et 49 salariés : 98€ HT
- Remise de 13% pour les entreprises ayant entre 8 et 15 salariés : 91€ HT
- Remise de 18% pour les entreprises ayant entre 1 et 7 salariés : 86€ HT
Autres frais
- Frais d'adhésion : 50€ HT fixe + 35€ HT par salarié présent au moment de l'adhésion
- Cotisation pour les apprentis : 50€ HT par salarié
- Visites et absences pour les intérims : 98€ HT par salarié
- Visites d'embauche / 1ère visite prise en charge : 86€ HT
- Absences non justifiées : 86€ HT
- Bordereaux non reçus : 140€ HT par salarié
Qu’est-ce qui est compris dans ma cotisation ?
La loi du 2 août 2021 a pérennisé les services proposés dans la cotisation des services de santé au travail en créant une offre socle commune à tous les services de santé au travail.
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