Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide aux TPE-PME

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention Covid

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

Comment bénéficier de la subvention ?

Vous êtes une entreprise avec salariés

A partir du 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

En attendant l’ouverture du service sur net-entreprises, si votre dossier est prêt et que vous souhaitez l’envoyer dès à présent, il convient de :
- prendre connaissance des conditions d'attribution de la subvention ;
- télécharger et remplir le dossier de demande pour les entreprises de 1 à 49 salariés. Attention de bien remplir tous les champs pour que votre dossier soit directement traité ;
- adresser par mail le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser, consultez la liste classée par région.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d'aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d'attribution.

Equipements et installations financés

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés ci-dessous.

Deux types d’équipements sont financés :

1. Des mesures barrières et de distanciation physique :

- Matériel pour isoler le poste de travail : vitres, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.

- Matériel permettant de guider et faire respecter les distances physiques : guides files, poteaux et grilles, pinces et perches, barrières amovibles, cordons et sangles, accroches murales.

- Mesures permettant de communiquer visuellement : tableaux et supports d’affichage non électroniques, affiches et tous supports portant un message de prévention de la Covid-19.

Les écrans numériques et les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

2. Des mesures d'hygiène et de nettoyage

- Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) : lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains, douches, distributeurs de gel hydro alcoolique.

- Installations sanitaires temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches (prise en charge de la location et de l’installation / enlèvement engagés à partir du 14 mars 2020.

Précisions sur les demandes adressées avant le 9 octobre 2020

Si une demande a été faite avant le 31 juillet, dans le respect des conditions d’attribution, elle sera traitée par la caisse régionale (Carsat / CRAMIF / CGSS) concernée, qui met tout en œuvre pour traiter tous les dossiers dans les meilleurs délais.

Si une demande a été faite après le 31 juillet :
- si vous n’avez pas encore reçu de retour de la part de votre caisse régionale, votre demande sera traitée sur la base du dossier envoyé ;
- si votre demande a été refusée, une nouvelle demande peut être faite dans le respect des conditions d’attribution mises à jour, et sera examinée par la caisse régionale concernée.

Il est possible de déposer une seconde demande pour un même établissement, sous deux conditions :
- le respect des conditions d’attribution en vigueur ;
- le non dépassement du plafond de 5 000 € de subvention accordée par la caisse régionale, par entreprise.

Source : www.ameli.fr